Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu'un litige vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice ou par les différents barreaux. Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d'associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance. Voici les informations à connaître.
À savoir
Vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec un avocat quelle que soit votre situation et votre nationalité.
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