Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

Accueil particuliers  > Justice  > Juridictions  > Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Fiche pratique

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Vérifié le 10/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.

• La cour d'appel 

  Ministère chargé de la justice

• La Cour de cassation 

  Cour de cassation

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II

  Compétence territoriale des cours d'appel

• Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4

  Compétences de la Cour de cassation

Et aussi

• Juridictions civiles de première instance

  Justice

• Juridictions pénales

  Justice

• Juridictions administratives

  Justice

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal

  Justice

• Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative