Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

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Question-réponse

La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?

Vérifié le 06/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité.

Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI mention Invalidité sans attendre cette date.

Textes de référence

• Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)

Et aussi

• Carte mobilité inclusion (CMI)

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative