Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.
En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012.
Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.
La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment.
Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
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Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant.
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
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Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %.
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Attention :
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.