Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

Sur le site Service-Public.fr
Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable lorsqu'elle est versée dans la limite du barème réglementaire.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

Oui, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 96 120 €).

Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de cotisations sociales est le suivant :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.

La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le barème dans la limite duquel l’indemnité de conciliation est exonérée de CSG et de CRDS est le suivant :

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

Code du travail : article L1235-1

Accord de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Acte de décès

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Cotisations sociales

Nos coordonnées

Votre navigateur est dépassé !

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation en cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Que se passe-t-il si les parties acceptent une conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Cotisations sociales

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de CSG et de CRDS ?

Textes de référence

Votre navigateur est dépassé !