Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous avez perçu une pension alimentaire
Vous avez perçu une pension alimentaire
Vous n'avez pas perçu de pension alimentaire
Vous avez perçu une prestation compensatoire
Vous avez perçu une prestation compensatoire
Vous n'avez pas perçu de prestation compensatoire
Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage
Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage
Vous n'avez pas perçu de contribution aux charges du mariage
Vous avez perçu une rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Vous avez perçu une rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Vous n'avez pas perçu de rente pour l'entretien d'un enfant mineur
Questions ? Réponses !
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