Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
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Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends
Ministère chargé de la justice