Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
Vérifié le 18/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la démarche n'est pas obligatoire.
Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
- Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
- Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
À noter
Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Et aussi
-
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Transports - Mobilité
-
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur