Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

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Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 25/01/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

•  Le salarié protégé donne son accord

  Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

•  Le salarié protégé refuse la modification

  Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
  • Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés

Textes de référence

• Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2

Et aussi

• Modification du contrat de travail d'un salarié

  Travail - Formation

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