Pornic

Acte de décès

Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
  • En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
    • Votre pièce d’identité
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Question-réponse

Que faire face à un acte de racisme ?

Vérifié le 05/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte raciste, il est important d’identifier l'infraction qui a été commise (exemple : injure raciale) et de rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte de racisme aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte raciste, vous pouvez déposer plainte. Voici les étapes à suivre.

En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).

Le racisme peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.

Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :

  • La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de vos origines, de votre nationalité, de votre couleur de peau, etc.
  • L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de vos origines, de votre religion, de votre couleur de peau, etc.
  • La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
  • L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de vos origines, de votre nationalité, votre religion, etc.
  • Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de vos origines, votre nationalité, votre religion ou votre prétendue race.

Par ailleurs, lorsqu'un acte raciste précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.

Exemple

L'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte raciste, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.

Si vous êtes victime d'un acte raciste, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Résultat d'un testing
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Des associations nationales et départementales de lutte contre le racisme peuvent vous venir en aide gratuitement.

Vous trouverez les coordonnées de plusieurs de ces associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :

Outil de recherche
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.

Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).

Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).

Il existe différents moyens de signaler un cas de racisme. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.

  À savoir

Un même acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités ou entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.

  • Un acte raciste peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :

    • Aux forces de l'ordre
    • Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré.

    • Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme PHAROS.

      Service en ligne
      Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

        À savoir

      Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.

      Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

      Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

    • Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

      Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

       À noter

      Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

      Les grandes plateformes en ligne (X,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

      Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

        À savoir

      De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

      Le signalement doit contenir les informations suivantes :

      • Vos informations d’identité et coordonnées
      • Contenu que vous estimez être illicite
      • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
      • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
      • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
      • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

      À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

      Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

        À savoir

      Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

  • Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination raciale, vous avez la possibilité de la signaler au Défenseur des droits. Vous pouvez le saisir par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

    • Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

      Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

      • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
      • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
      • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

    • Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

      Service en ligne
      Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

      Accéder au service en ligne  

      Défenseur des droits

      Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

      Service en ligne
      Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

      Accéder au service en ligne  

      Défenseur des droits

      Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à 3 solutions :

      • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
      • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
      • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

  • Si vous êtes victime d'un acte raciste (injure, violences, etc.) qui n'a pas été commis sur internet, vous pouvez déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie.

    Si les faits ont eu lieu à l’université ou au travail, des dispositifs de signalement spécifiques sont mis à votre disposition.

    • Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.

      Toute personne victime ou témoin d’un acte raciste, antisémite, discriminatoire ou violent peut faire un signalement.

       À noter

      Le fonctionnement de ce dispositif doit être assuré par les membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur. Un référent qualifié dédié à la prévention, la détection et au traitement des faits antisémites et racistes.

      Si un membre du personnel a connaissance de faits racistes commis dans ou en dehors de l’établissement, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée. Le signalement sera transmis au directeur de l’établissement.

      Celui-ci fera procéder au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste ou discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence qui sont visibles des personnels et des usagers de l'établissement.

    • Les moyens de signaler un acte raciste et la manière dont les signalements sont traités dépendent du secteur dans lequel vous travaillez.

      • En tant que victime ou témoin d'un acte raciste, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.

        Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).

          À savoir

        Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.

        Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.

        S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

        Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :

        Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale.

          À savoir

        Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

      • En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'une agression raciste, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.

        Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.

        La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte raciste.

        Si votre demande est acceptée, votre administration :

        • Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
        • Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
        • Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).

          À savoir

        Il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail ou de harcèlement moral.

En tant que victime d'un acte raciste, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation.

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte, seul mais vous devez être accompagné de vos parents pour vous constituer partie civile.

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.

De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

 Attention :

Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte raciste a été commis.

La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.

  • Sur place
  • Par courrier

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales. Les peines qu’il encourt dépendent de l’infraction qu’il a commise.

Par exemple, l’auteur de violences à caractère raciste encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours.

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