Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?
Vérifié le 10 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance qui accompagnent les personnes qui ont la carte mobilité inclusion avec les mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
De manière plus générale, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d'activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d'enseignement.
La personne handicapée qui demande à bénéficier d'un service ou d'une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d'aveugle ou d'assistance. Par exemple, la présence d'un chien guide n'entraîne pas de surcoût pour la personne handicapée qui prend le train.
Interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et d'assistance est puni d'une amende allant de 68 € à 180 €.
Pour en savoir plus
-
Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance
Ministère chargé du handicap