Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.
Lorsque le jugement de déclaration de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une adoption.
Les règles diffèrent selon que l'enfant avait un lien de filiation établi à l'égard d'un ou de 2 parents :
-
Le jugement ayant prononcé le délaissement parental, le mineur est adoptable.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
-
L'enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent n'a pas perdu les droits concernant l'autorité parentale et a consenti à son adoption.
L'enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard de ses 2 parents.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Famille - Scolarité
-
Délégation de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Qu'est-ce que le délaissement parental ?
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Qu'est-ce que le délaissement parental ?
Famille - Scolarité