Pornic

Acte de décès

Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
  • En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
    • Votre pièce d’identité

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition du patrimoine immobilier pour sa valeur netteau 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2026, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2026.

Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2026, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s'est pas réalisée.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1er janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative.

Par exemple, un partage de succession signé en 2026 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1er janvier 2026.

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