Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

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Question-réponse

Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 24/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c'est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance.

Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

  À savoir

Le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom comme nom d'usage.

Textes de référence

• Code civil : articles 212 à 226

  Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs

Questions ? Réponses !

• Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

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