Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties
Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises