Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

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Formulaire

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
• Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

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