Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Formulaire
Attestation de régularité fiscale
Vérifié le 03/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
- Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
- Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France