Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Formulaire
Déclaration de surendettement
Vérifié le 13/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.