Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Service en ligne
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
Vérifié le 29/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. Dossier Facile vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de DossierFacile.
À noter
DossierFacile est un service gratuit.