La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 13/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.
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