La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Peut-on plastifier une carte grise ?
Vérifié le 31/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).
La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :
- Pastilles (contrôle technique)
- Vignettes (changement d'adresse)
- Mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule)
Si vous la plastifiez, il n'est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.
Et aussi
-
Transports - Mobilité