La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Déclaration de décès
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
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