La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
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Médiateur de l'eau