La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Fiche pratique
Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires. Si un service de restauration scolaire est assuré, il doit respecter certaines règles. Il doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d'au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation