La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 09/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).