La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1