La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, s'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).
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