La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères