La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Naissance et filiation
Vérifié le 17/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Démarches devant un notaire et en justice
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