La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Violence - Atteinte à l'intégrité
Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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