La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Vérifié le 03/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s'agir du piratage de votre boite mail, d'extorsion d'argent pour débloquer votre ordinateur ou d'un compte Facebook piraté.
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