La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 02/02/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès d'un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.