La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
Vérifié le 27/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)