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Déclaration de décès

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

La démarche est obligatoire.

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 30/03/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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