La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Vérifié le 13/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)