La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)