La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neuf
Vérifié le 25/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)