Pornic

Déclaration de décès

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

La démarche est obligatoire.

Service en ligne

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Vérifié le 24/12/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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