La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)