La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Vérifié le 09/08/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)