La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)