La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711)
Vérifié le 17/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)