La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Vérifié le 13/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)