La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Simulateur
Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)
Vérifié le 16/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)