La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Vérifié le 01/04/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)