Pornic

Déclaration de décès

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

La démarche est obligatoire.

Formulaire

Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français

Vérifié le 24/06/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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