La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Désignation d'une personne de confiance en matière de santé
Vérifié le 25/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)