La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation en cas de demande de réévaluation de loyer
Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)