La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Informer ses enfants majeurs dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)