La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour la réduction du temps de travail
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)